Indemnisation des victimes
Indemnisation des victimes : le retard de l’assureur peut coûter plus cher
Le droit des assurances impose à l’assureur de présenter rapidement une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation. En cas de retard, l’indemnité peut être majorée par l’application d’intérêts au double du taux légal, afin d’inciter au respect des délais prévus par la loi.
Dans le litige examiné, plusieurs postes de préjudices avaient été réservés lors d’un premier jugement dans l’attente d’éléments complémentaires. Lorsque ces postes ont finalement été évalués, la victime a demandé l’application du doublement des intérêts en raison de l’absence d’offre de l’assureur dans le délai légal.
La Cour de cassation confirme que cette pénalité peut s’appliquer aux postes de préjudices réservés. Le juge saisi ultérieurement peut fixer les intérêts majorés, sans que l’assureur puisse invoquer l’autorité de la chose jugée issue de la première décision.
Source : Cour de cassation, Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-17.005.
