Accidents de la circulation


Responsabilité civile

Arrêts et jugements sur le sujet de la pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

 

Cass Crim 24 janvier 2018 – 15-84990

Calcul des PGPF sur la base des revenus réellement perçus antérieurement à l’accident

Pour calculer la perte de gains professionnels futurs, la Cour doit nécessairement prendre en compte la réalité des gains perçus avant l’accident.
Une victime qui ne percevait que le RSA et qui était sans emploi, avant l’accident, ne peut se voir indemnisée au titre des PGPF sur la base du métier d’artiste qu’elle avait déclarée au fisc comme étant le sien.


 

Cass Crim 24 janvier 2018 – 15-84990

Calcul des PGPF sur la base des revenus réellement perçus antérieurement à l’accident

Pour calculer la perte de gains professionnels futurs, la Cour doit nécessairement prendre en compte la réalité des gains perçus avant l’accident.
Une victime qui ne percevait que le RSA et qui était sans emploi, avant l’accident, ne peut se voir indemnisée au titre des PGPF sur la base du métier d’artiste qu’elle avait déclarée au fisc comme étant le sien.


Cass Crim 27 février 2018 – 16-86642- et CE 30 mars 2018 – 408052

Calcul des PGPF chez une victime incapable de reprendre son activité antérieure

La Cour de Cassation admet le droit à réparation intégrale des pertes de gains professionnels futurs, dès lors que l’expert a retenu que la victime était dans l’incapacité de reprendre son activité antérieure, et qu’il n’avait, depuis sa consolidation pas repris d’activité professionnelle.


Cass Civ 2ème 08 mars 2018 – 17-10142

Calcul des PGPF chez une jeune victime

La Cour de Cassation rappelle que l’appréciation des pertes de gains professionnels chez une jeune victime doit se faire en fonction d’éléments concrets, et que rien ne justifie qu’on la limite au SMIC.


Cass Civ 0ère 05 avril 2018 – 17-16116

Double indemnisation PGPF IP

Il ne peut y avoir de double indemnisation PGPF/IP sans que la Cour ne démontre deux préjudices distincts