Rappel sur les honoraires
Il faut distinguer, selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat : les frais de procédure, qui sont tarifés et régis par le Code de Procédure Civile et les honoraires, qui ne le sont pas.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit :
« […] Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Le coût horaire du cabinet varie entre 180 € HT et 230 € HT selon la difficulté de l’affaire, la situation du client et les diligences accomplies.
Suite à un RDV au Cabinet
Une consultation simple peut vous être proposée à la suite d’un rendez-vous au Cabinet.
Elle vous sera alors facturée en fonction du temps passé pour le rendez-vous et l’étude de vos pièces, sur la base du taux horaire du Cabinet
En ligne
En utilisant le lien suivant vous avez la possibilité de nous exposer de manière synthétique le litige qui vous concerne et de joindre les pièces principales de votre dossier.
Après accord, une consultation écrite vous sera adressée dans un délai moyen de 72h, vous éclairant sur l’opportunité d’une éventuelle procédure, son coût et vos chances de succès.
Cette consultation vous sera facturée 350 € HT soit 420 € TTC.
Dans les deux cas, et dans l’hypothèse où notre cabinet serait saisi de la suite de la procédure, les sommes ainsi réglées viendraient en déduction des honoraires finaux.
Enfin, et en cas d’intervention de notre Cabinet, le montant des honoraires de notre intervention sera proposé et formalisé dans le cadre d’une convention d’honoraires.